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Route du Maine
24200 Sarlat-la-canéda, France - pianolift@orange.fr
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S.A.S
Pianolift.
La société SAS Pianolift, dont le capital est de 1000 euros, immatriculé au RCS 751244997 00019 dont le siège social est établi à 401 Route du maine 24200 Sarlat la canéda
Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre notre Société et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
Notre Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Ils sont consultables en ligne sur notre site internet Cette acceptation se manifeste par le paiement de la facture délivrée par notre société.
Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les produits ou services sont payables avant livraison de la marchandise. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par notre Société, par courrier électronique .
Règlement avant livraison sauf accord préalable.
Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut exercer son action en revendication des produits et marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Notre société transmet au Client une facture proforma qui doit être renvoyée signée avec son accord . L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au Client au moment de l’offre.
Le délai de disponibilité est indiqué sur l’offre papier à titre indicatif.
En cas de retard de livraison par notre société le client en sera informé, et une nouvelle date sera fixée , en cas de non livraison il devra mettre en demeure notre Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
SAS Pianolift 401 Route du Maine 24200 Sarlat
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par notre Société. Le remboursement du/des produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la demande d’annulation par le Client.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(ent) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien1 par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le site.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) ;
Conformément aux dispositions de l’article L.121-3 du Code de la consommation, le Client informera notre Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne en cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tribunal compétent :
À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le tribunal de commerce de Bergereac
1 En cas de prestations de services, c’est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.
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